Selon les sondages, plus de 45 % des couples finissent par divorcer après 5 ans de mariage. Le plus souvent, ce sont les femmes qui demandent le divorce. Infidélité, jalousie, violence physique, comportements abusifs, problèmes d’argent, etc. ce sont les raisons les plus fréquentes. Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre cinq types de divorce. Découvrez dans cet article le divorce pour faute.
Divorce pour faute : de quoi s’agit-il ?
Beaucoup de gens sont étonnés d’apprendre que leur voisin ou un couple de leur connaissance divorce après 10 ans de mariage. En effet, en France, on enregistre environ 120 000 divorces chaque année. Les causes sont diverses et varient d’un couple à l’autre. Dans la loi française, il existe cinq types de divorce. Le divorce pour faute implique une longue procédure conflictuelle qui est assez coûteuse. Ce divorce contentieux est effectivement demandé par l’un des époux lorsque celui-ci accuse son conjoint ou conjointe de fautes graves violant les obligations et les droits du mariage. Cette procédure est également possible lorsque l’un des conjoints refuse de se séparer. Toutefois, pour obtenir gain de cause auprès du tribunal, l’époux demandeur du divorce doit apporter des preuves recevables et convaincantes. Pour être mieux accompagner, faites appel à un avocat spécialisé dans le divorce comme Claire Bourreau dont le cabinet est situé à Bordeaux.
Dans quel cas peut-on demander un divorce pour faute ?
Selon l’article 242 du Code civil, plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir demander le divorce pour faute. Les faits fautifs doivent être des faits constitutifs imputables à l’autre conjoint rendant la vie commune impossible, autrement dit, ceux-ci ont été commis volontairement et intentionnellement. De ce fait, un conjoint en état de démence ne peut être accusé dans une procédure pour divorce pour faute. La dite violation des droits et des devoirs de mariage doit être des faits répétés et considérés comme très graves. Rappelons que selon les articles 212 à 226 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, assistance et secours. Les seuls motifs recevables par le juge sont donc :
– les violences conjugales prouvées par un certificat médical ;
– l’abandon du domicile conjugal, le refus d’entretenir des rapports sexuels ;
– l’adultère justifié par des preuves comme des emails, des factures, des documents bancaires, des photos, des lettres ou des témoignages sous forme d’attestation écrite;
– l’alcoolisme ;
– le refus de contribuer aux charges familiales.
Les preuves à présenter doivent également avoir été obtenues de manière légale. Un constat d’huissier est indispensable pour garantir leur validité.
Comment se déroule la procédure ?
Dans une procédure de divorce, le recours à un avocat spécialiste du divorce ou de la famille est obligatoire pour chaque époux. Si vous n’avez pas les moyens de vous en payer un, il est tout à fait possible de prétendre à une aide juridictionnelle complète ou partielle. La première étape à réaliser dans la procédure d’un divorce pour faute consiste à l’envoi de la requête au greffe du tribunal de grande instance. C’est l’avocat du demandeur qui doit se charger de cette démarche. La requête qui est un document écrit doit contenir les informations concernant l’avocat et les époux ainsi que ceux des enfants s’il y en a. Par contre, les motifs du divorce ne doivent pas figurer dans la requête. La déposition de la requête est généralement suivie d’une audience de conciliation, même si les deux époux n’ont aucune envie de se réconcilier. Cette audience est généralement présidée par un juge aux affaires familiales. L’objectif est de trouver une entente entre les deux parties afin de faire en sorte que la procédure soit le moins conflictuelle que possible. Le juge reçoit les époux séparément et se charge également de les informer sur les conséquences juridiques, financières et matérielles d’un divorce pour faute. Si la tentative de conciliation échoue, le juge va fixer des mesures provisoires réglant la vie pratique des deux époux jusqu’à l’audience du jugement dont l’attente peut durer des mois, voire plusieurs années. Trois figures sont déjà possibles à l’audience de jugement. En effet, le juge peut décider de :
– rejeter la demande du divorce si les motifs évoqués sont considérés comme irrecevables ;
– prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux. Celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts ;
– prononcer le divorce aux torts partagés.