Enfant handicapé : comment bénéficier d’une prise en charge de frais de transport scolaire ?

Les frais de transport scolaire peuvent être remboursés sous certaines conditions. Le département dans lequel vous résidez peut prendre en charge le financement. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015 a confié le transport scolaire aux régions. Quant au transport des élèves handicapés, il relève de la responsabilité des conseils départementaux.

Conditions de prise en charge

Pour bénéficier d’une prise en charge ou d’un remboursement, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % ;

  • être scolarisé dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, à partir de l’école primaire et jusqu’à l’université ;

  • être dans l’impossibilité de prendre les transports en commun.

Il est à noter que si votre enfant handicapé est en maternelle, les frais de transport scolaires ne sont pas pris en charge, car à cet âge, la scolarité n’est pas obligatoire. Par contre, si votre enfant suit des cours dans un établissement spécialisé, les frais de transport sont généralement inclus dans les frais généraux.

Mode de fonctionnement du transport scolaire d’un enfant handicapé

La prise en charge des frais de transport scolaire des enfants handicapés est déterminée à partir d’un aller-retour par jour de scolarité. Les organismes responsables demandent généralement un certificat médical. Celui-ci doit attester de l’incapacité de l’enfant à prendre les transports en commun de manière autonome. La prise en charge varie en fonction du mode de scolarisation de votre enfant. En effet, ce dernier peut être scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif ou dans un établissement scolaire traditionnel.

Comme mentionné précédemment, si votre enfant est scolarisé dans un établissement médico-éducatif, les frais de transport sont pris en charge par l’établissement en question.

Par contre, si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire et que vous vous servez de votre véhicule pour l’accompagner, le remboursement des frais est fixé à partir du tarif appliqué par le département. Ce dernier est calculé à partir du nombre de kilomètres que vous avez effectués lors de vos trajets entre votre domicile et l’école.

Pour obtenir le remboursement, il est nécessaire de faire une demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant par courrier simple. Vous devez également y joindre les documents suivants :

  • Copie de la décision de la CDAPH qui définit le taux d’incapacité de votre enfant ;

  • Copie de l’emploi du temps de votre enfant ;

  • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.

Une fois que le directeur ait reçu votre lettre, il se charge de transmettre votre demande auprès du service du département qui en a la charge.

Si vous faites appel aux services d’un transporteur pour le transport de votre enfant handicapé, vous vous ferez rembourser selon les dépenses réalisées. Pour obtenir une prise en charge, vous devez toujours effectuer une demande auprès du directeur de l’établissement en y joignant les documents cités précédemment. Les démarches sont les mêmes que pour le cas cité plus haut.

Enfin, si votre enfant effectue un stage, le remboursement des frais de transport est valable à condition que le trajet ne dépasse pas celui qui est effectué entre le domicile des parents et l’établissement qu’il fréquente. Dans le cas contraire, les organismes compétents verseront un forfait de 40€ aux familles. Pour obtenir ce forfait, la famille doit faire une demande auprès du service aménagement du département dans les 15 jours précédant le stage. Les justificatifs comme la convention de stage sont requis.

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