Faillite bancaire : comment fonctionne la garantie des dépôts ?

Le système de garantie des dépôts est un système établi par la loi bancaire afin de protéger les déposants en cas de pertes dues à l’incapacité d’un établissement bancaire à restituer les fonds remboursables et les dépôts. Cette garantie résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces fonds permettent de protéger les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Autrement dit, cette garantie permet d’indemniser des déposants en cas de faillite de leur banque. À noter que cette garantie couvre tous les types de dépôts que ce soit les comptes courants, les comptes à terme, les livrets d’épargne populaire (LEP), les livrets bancaires, etc.

Le montant de la garantie des dépôts

Même si le système de garantie des dépôts a été conçu pour couvrir les pertes subies par les déposants en cas de faillite bancaire, celui-ci ne peut indemniser ses clients que jusqu’à un certain montant. En effet, la garantie des dépôts peut indemniser les clients d’une banque jusqu’à un plafond de 100 000 euros par déposant et par établissement. Sachez que ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Cependant, si vous êtes titulaire d’un compte joint avec votre conjoint, vous serez considérés comme des déposants distincts, c’est-à-dire une garantie de 200 000 € maximum pour le compte joint. Autrement dit, chacun des co-titulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient. Toutefois, si vous disposez d’un compte individuel en plus du compte joint, la garantie de dépôt d’un montant de 100 000 euros couvrira aussi bien la part vous revenant issu du solde de votre compte personnel que celui du compte joint. Sachez que la garantie des dépôts s’applique également à chaque établissement, soit une couverture de 100 000 euros dans chacune des banques où vous disposez d’un compte. Enfin, en cas de dépôt exceptionnel temporaire issu d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier ou autres, le montant de la garantie s’élèvera jusqu’à 500 000 euros.

Les établissements bancaires couverts par les Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères, la garantie des dépôts s’applique à tous établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) . En effet, l’ACPR est une institution intégrée à la Banque de France qui a pour mission de contribuer au renforcement de la stabilité du secteur bancaire et de protéger la clientèle. Pour le cas des établissements bancaires secondaires dont le siège social se situe dans un pays se trouvant dans l’Espace Économique Européen, ce sera la garantie du pays d’origine qui s’applique. Cependant, depuis le janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.
La garantie des dépôts n’intervient qu’en cas de faillite de la banque du déposant et par la désignation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un administrateur provisoire. Autrement dit, le déposant n’aura aucune démarche à accomplir pour faire jouer la garantie des dépôts. Dans ce genre de cas, le FGDR réalise un audit des comptes et adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant sous une quinzaine de jours. À noter que cette lettre résume les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux qui sont exclus de l’indemnisation. Le déposant aura alors 7 jours pour pouvoir contester le décompte proposé. Sachez que le délai d’indemnisation des déposants par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est de 7 jours ouvrables à compter de la demande d’intervention par l’ACPR.

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