Pour toute société par action se situant au Québec, la déclaration de revenus CO-17 est obligatoire. Découvrez dans cet article les points essentiels à savoir sur cette déclaration : comment et quand la réaliser.
La déclaration de revenus CO-17 : c’est quoi exactement ?
En principe, c’est une déclaration d’impôt pour les entreprises que toutes les sociétés par actions au Québec doivent effectuer. C’est pour cela que cette déclaration est également connue sous le terme « déclaration de revenus des sociétés ». Pour chaque année d’imposition, une société par action doit produire sa déclaration de revenus avec un formulaire CO-17. Si vous avez une société sans but lucratif, exonérée d’impôt, et que vous remplissiez les conditions énumérées dans le site de Revenu Québec, remplir ce formulaire CO-17 est obligatoire.
Qu’est- ce qu’il faut connaître avant de remplir le formulaire CO-17 ?
Les informations suivantes sont nécessaires pour pouvoir préparer votre déclaration de revenus CO-17 :
- Nom et adresse de votre société
- Numéro d’entreprise de l’Agence du Revenu
- Les informations concernant les actionnaires de la société : noms, prénoms, adresses, pays de résidence, etc.
- L’état financier complet de la société : bila, journal, résultats, etc.
- Les activités principales de la sociétés
- Les différentes sources de revenu de la société
- Les actionnaires qui ont des actions dans des autres sociétés s’il y en a
- Les biens étrangers ou les activités étrangères de la société s’il y en a
- Acquisition ou disposition d’immobilisation
Cette liste n’est pas complète, mais ce sont les éléments les plus importants que vous devez inscrire dans votre déclaration de revenus CO-17.
Quelle est l’année d’imposition de votre société ?
Une société qui en est à sa première année d’existence
Si votre entreprise en est à sa première année d’existence, vous pouvez choisir la date de fin d’année d’imposition qui vous convient. Toutefois, il vous faudra respecter une règle très important : l’année d’imposition d’une entreprise ne doit pas dépasser les 53 semaines, soit 371 jours. Par ailleurs, vous devez prendre la date de constitution de votre entreprise comme la date de début de l’année d’imposition. De ce fait, calculez le 371è jour à partir de la constitution.
Une société qui en est pas à sa première année d’existence
Dans le cas où votre société a plus d’une année d’existence et que vous avez déjà effectuer une déclaration CO-17 auparavant, il vous sera obligatoire de garder la même date que la précédente pour la fin d’année d’imposition. Toutefois, il est tout de même possible de changer cette date. Pour cela, vous devez envoyer une lettre au centre fiscal de votre société tout en donnant les raisons du changement.
Quelles sont les dates limites pour réaliser la déclaration de revenus CO-17 ?
Pour une année d’imposition qui se termine au dernier jour d’un mois donné
Si l’année d’imposition que vous avez choisi pour votre société se termine au dernier jour d’un mois donné, la déclaration de revenus CO-17 doit être effectuée au plus tard le dernier jour du sixième mois après la fin d’année d’imposition. À titre d’exemple, si la fin d’année d’imposition de votre entreprise est le 31 décembre, la date limite de la déclaration de revenus CO-17 sera le 30 juin.
Pour une année d’imposition qui ne se termine pas au jour d’un mois donné
Dans ce cas-là, le processus reste simple. En effet, c’est le même que celui précédent. Si votre société a choisi une année d’imposition qui se termine par exemple le 10è jour du mois, la déclaration CO-17doit tout simplement être faite à compter de six mois après cette date de fin d’année d’imposition.
Si vous devez faire votre déclaration de revenus, vous pouvez faire confiance à une entreprise spécialisée dans les domaines d’imposition pour vous aider dans les démarches.