Les problèmes de marchandise non conforme surviennent généralement dans le cas des ventes en ligne. En tant qu’acheteur, vous avez le droit de recevoir un produit conforme à vos attentes. Mais que faire dans le cas contraire ? La réponse dans cet article.
Que dit la loi sur la conformité de la marchandise reçue ?
Le Code civil oblige tout vendeur à livrer des marchandises conformes aux descriptions du produit en termes de fonctionnalités et d’apparence. Un produit équivalent n’est donc pas acceptable bien que les deux produits disposent de la même fonction. De plus, le vendeur doit établir un contrat de vente dans lequel il promet de livrer la marchandise à temps et en bon état. Néanmoins, un écart de 3 % au niveau de la qualité peut être toléré à condition que cela figure dans les clauses de l’accord. Les accessoires doivent être aussi livrés systématiquement avec la marchandise sauf si le contrat indique le contraire. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation partie b : « Pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Le délai qu’on vous accorde pour agir après la réception de la marchandise en cas de non conformité dépend de la nature du produit.
Quand parle-t-on de défaut de conformité de marchandise ?
Un défaut de conformité de marchandise se présente lorsque :
– le modèle et la couleur ne sont pas les mêmes que ceux décrits dans le contrat ;
– l’usage attendu est impropre, notamment si les fonctions importantes sont absentes ;
– les promesses du fournisseur dans le contrat, sur l’étiquetage et sur les notices ne sont pas respectées.
Si l’un de ces points se manifeste, il est de votre droit d’engager une procédure judiciaire. Faites appel aux services d’un avocat pour vous faire comprendre les nuances juridiques dans ces litiges de non conformité. Il saura aussi vous représenter devant la justice et convaincre les juges à définir l’existence d’un défaut de conformité.
Quelles précautions prendre lors de la vérification de la conformité d’une marchandise ?
Prenez le temps de vérifier la conformité de votre commande avant de signer le bon de livraison et de prendre le colis. De son côté, le livreur n’a pas le droit de s’empresser sous aucun prétexte. Assurez-vous également que vous avez porté des réserves sur le bordereau de livraison avant d’accepter le colis. Dans le cas contraire, il est considéré que la marchandise est livrée en bon état avec ses accessoires.
Que faire en cas de marchandise non conforme ?
Si vous constatez des défauts de conformité lors de la vérification de la marchandise, trois cas de figure se présentent.
- Vous refusez d’accepter le colis : dans ce cas, mentionnez vos réserves sur le bon de livraison même si la bande adhésive de garantie a été déchirée. Pour ce faire :
– justifiez le refus de la livraison en indiquant en détail les défauts constatés ;
– signalez les éléments manquants ou les fonctionnalités indisponibles.
- Vous vous adressez au vendeur : vous avez le droit de mettre le vendeur en demeure pour livrer le bon produit avec la qualité exigée. Pour ce faire, envoyez une réclamation sous forme de lettre recommandée en demandant un avis de réception. Vous pouvez aussi passer un coup de téléphone pour trouver un accord à l’amiable avec lui.
- Vous demandez une indemnisation du préjudice au transporteur : cette solution n’est possible que si le produit a été endommagé durant le transport du produit. Dans ce cas, le transporteur dispose d’un délai de trois jours hors week-end et jours fériés pour régler la situation.
Si le problème n’est pas réglé à ces niveaux, vous avez le droit de demander un remboursement intégral et un retour au fournisseur.