Quelques points à retenir sur le bornage de terrains

Le bornage est une procédure juridique qui vise à délimiter un terrain privé, appartenant à différents propriétaires. Cette opération peut s’effectuer à l’amiable, comme elle peut se pratiquer sous mandat. Étant donné que de nombreux particuliers se posent des questions à propos du bornage de leur terrain, nous vous proposons de découvrir ci-dessous, 5 points à connaître sur le sujet.

Le plan de bornage d’un terrain

Généralement, la réalisation d’un bornage de terrain nécessite l’intervention d’un géomètre. En effet, ce dernier archive tous les documents à valeur juridique du terrain, dont le plan de bornage. Pour acquérir le plan de bornage d’une propriété, il est possible de passer par des sites spécialisés, en renseignant la référence parcellaire du terrain. Malheureusement, seuls les dossiers référencés par les géomètres-experts après 2011 y sont disponibles au grand public. Il est donc impossible de consulter des dossiers ultérieurs à cette date, car ils sont annexés aux actes de vente notariés, et ne sont consultables que pour les propriétaires ou les détenteurs légaux.

La vente/l’achat d’un terrain

Bien que le bornage ne soit pas obligatoire, il permet de recueillir des informations précises concernant un terrain. En le réalisant, vous vous protégerez contre d’éventuels contentieux entre voisins dans le futur. Durant une opération foncière (vente/achat de terrain), un client a le droit d’exiger le plan de bornage, pour connaître la superficie exacte du terrain qui l’intéresse. Le propriétaire sera donc dans l’obligation d’effectuer le bornage de son terrain (si cela n’est pas encore fait).

La superficie et les limites juridiques d’une propriété sont déterminées par un plan de bornage réalisé 6 mois avant la vente du terrain. Même si ce n’est pas une procédure obligatoire, il est toujours utile d’être au courant de la situation d’un terrain. Le portail Geofoncier, peut vous aider pour confirmer l’intervention d’un géomètre-expert sur un terrain que vous souhaitez acheter/vendre. Ils sont également à même de vous procurer son nom ainsi que la date de l’intervention afin d’accéder au procès-verbal de bornage.

Les limites d’une propriété

La seule manière légale de délimiter un terrain est de recourir au bornage. Durant ce processus, le géomètre-expert recueille toutes les informations dont il a besoin pour en définir les limites réelles et applicables. Cependant, il aura besoin des documents suivants :

  • Les titres de propriété ;
  • Les plans initiaux ;
  • Les documents qui décrivent directement ou indirectement la situation géographique de la propriété ;
  • Les marques de possession ;
  • La nature des lieux ;
  • Les déclarations des témoins, etc.

En établissant une hiérarchie entre tous ces éléments, le géomètre proposera les limites séparatives définitives (après l’accord des propriétaires).

Le Référentiel Foncier Unifié (RUF)

Le RUF est un référentiel géographique ayant pour mission de centraliser l’ensemble des limites foncières établies par les géomètres-experts. La diffusion de celui-ci date du 1er juillet 2010, mais il est désormais utilisé sur l’ensemble du territoire (en métropole et dans les DOM).

La différence entre plan de bornage et cadastre

Il existe une différence notable entre un cadastre et un plan de bornage. Ce dernier permet de matérialiser et de garantir les limites physiques légales d’une propriété avec sa superficie réelle. A contrario, le plan cadastral est un document fiscal qui définit l’assiette des impôts fonciers qui ne peut servir de titre de propriété, et qui ne représente qu’une image non-précise de celle-ci. La différence de ces deux éléments réside donc dans leur valeur juridique respective bien que les deux soient réalisés par un géomètre-expert. Besoin d’aide pour un bornage de terrain ? Contactez le CABINET DUBROCA LETRANGE, géomètre-expert topographe à Limoges !

 

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