Quelle voie de recours choisir en cas d’erreur ou d’accident médical ?

Vous avez subi une opération chirurgicale au cours de laquelle est survenu un accident médical. Cette erreur vous a causé de la peine et a entraîné diverses conséquences. Afin d’obtenir réparation ou indemnisation, vous aimeriez savoir quelle voie de recours juridique sera la meilleure. En cas d’accident médical, il existe deux grandes voies de recours que vous pouvez découvrir ici.

Accident médical : nécessité de s’offrir un expert

Une intervention chirurgicale ou une prescription du médecin peut entraîner peut parfois mal tourner et être une réelle source d’ennui. Pour obtenir justice ou justice dans un tel cas, la loi vous offre deux différentes voies de recours. Mais quel que soit le type de recours pour lequel vous optez, il est recommandé qu’une expertise sérieuse soit réalisée.

Elle consiste à évaluer l’indemnisation des préjudices au plus juste et à conseiller le patient sur les décisions à prendre. Cela permet ainsi de découvrir la vérité sur l’accident et de définir les responsabilités de chaque partie. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en réparation de dommage corporel comme LARIE SANDRINE.

Recours visant une indemnisation suite à un accident médical

Le recours visant une indemnisation est la première forme de recours qui s’offre à tout patient victime d’accident médical. Concrètement, pour ce type de recours, vous avez le choix entre :  Gérer à l’amiable avec le professionnel en cause par une transaction d’indemnisation et procéder à la saisine de la CRCI.

Gestion à l’amiable entre la victime et le professionnel en cause

L’objectif de ce recours est de réussir à gérer à l’amiable le problème lié à l’accident médical. Il est initié par la victime et adressé à l’établissement de santé en cause, pour faire valoir son droit médical. Concrètement, il est question de faire une demande par courrier avec accusé de réception à la fautive de l’accident médical.

Cette demande a pour but d’amener le professionnel de santé fautif à actionner son assurance responsabilité professionnelle. Enfin, retenez que la gestion à l’amiable avec le professionnel en cause est la procédure la moins conflictuelle.

Possibilité de saisir la CRCI

Il est important de souligner que cette procédure est plus facile et plus économique même si elle dure longtemps parfois. Elle vous permet de saisir librement la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). La CRCI ayant pour fonction de s’occuper de l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales, la procédure ne nécessite pas l’appui d’un avocat.

Par ailleurs, si le fautif est dans le libéral, il existe des points clés à connaître obligatoirement. Dans ces cas par exemple, c’est le tribunal de grande instance qui devra connaître de l’affaire. Ainsi, pour espérer une indemnisation, vous devez apporter la preuve d’une expertise médicale en vous offrant l’accompagnement d’un avocat.

Recours ne visant pas une indemnisation

La demande d’indemnisation auprès d’un professionnel de santé n’est pas l’action absolue après tout accident médical. Parfois, il peut être question de vouloir obtenir une modification des pratiques médicales pour éviter la répétition des mêmes erreurs. Le premier niveau d’action de ce type de recours est très important et dépend de plusieurs éléments :

  • S’il s’agit d’un établissement de santé public ou privé, il convient de saisir la Commission des Usagers ;
  • S’il s’agit d’un établissement médico-social, vous devez saisir la personne qualifiée inscrite sur une liste départementale pour recevoir les réclamations ;
  • Si l’erreur médicale est le résultat d’un manquement déontologique du professionnel, vous devez saisir le conseil de l’Ordre de ce dernier.

Étant victime d’erreur médicale, si vous souhaitez que le responsable reçoive une sanction pénale, vous n’avez qu’à faire ces deux choses. Premièrement, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également écrire un courriel au procureur de la République du tribunal compétent.

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